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La néerlandicité de la constitution de 1798

Arthur Elias
p. 43-52

Résumés

Depuis Colenbrander, bien des historiens ont transformé les révolutionnaires néerlandais en marionnettes du gouvernement français. Les nouveaux documents publiés, entre autres par L. de Gou, démontrent que la République batave a bel et bien réalisé une constitution à son goût. Le projet de Daunou ne sut s'imposer et détrôner ceux qu'avaient réalisé les Bataves. Une comparaison- sur quelques points précis permet de déceler l'originalité de l'acte constitutionnel de 1798.

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Notes de la rédaction

Traduction du néerlandais : A. Jourdan

Texte intégral

Texte intégral en libre accès disponible depuis le 16 avril 2004.

1Au cours de l'année 1798 est élaborée pour la première fois aux Pays-Bas une constitution. L'aspiration à une constitution écrite trouve son origine dans la révolution batave qui s'est opérée avec le soutien militaire du gouvernement français, tant du point de vue institutionnel que politique. Longtemps a été partagée l'idée que la Constitution batave était une copie fidèle de la Constitution française de l'an III : à l'instigation de leurs « libérateurs », les révolutionnaires bataves n'auraient fait que traduire le modèle original en néerlandais. Cette idée demande à être vérifiée et nuancée, car les révolutionnaires bataves se sont grandement préoccupés de l'élaboration d'une constitution accordée avec les us et coutumes de la nation. D'autre part, il est facile de prouver que le gouvernement français a laissé une certaine latitude aux autorités bataves, de sorte que celles-ci puissent réaliser librement un projet qui leur soit propre. Ce qu'il en est vraiment devrait apparaître au travers de la comparaison entre quelques articles de la Constitution batave de 1798 et de la Constitution française de l'an III.

Les antécédents ou la révolution batave

  • 1  Gillet, Joubert, Lacoste, Bellegarde, Portiez.
  • 2  H. T. Coijenbrander, Gedenkstukken der algemeene geschiedenis van Nederland, La Haye, 1905, I, p. 5 (...)

2En janvier 1795, les troupes françaises envahirent le territoire de la République des Provinces-Unies. Cette opération ne visait pourtant pas à annexer ce territoire à la France, ainsi qu'il en était allé des Pays-Bas autrichiens. L'objectif de cette initiative militaire consistait surtout à aider des patriotes qui, inspirés par la Révolution française, souhaitaient que soit modifiée la structure politique de la République des Provinces-Unies. C'est ce que confirment les propos réconfortants de plusieurs députés1, arrivés sur place avec les armées françaises. À les en croire, « nous n'entrons point chez vous pour vous asservir. La nation française respectera votre indépendance [...] Le peuple batave usant de sa souveraineté pourra seul changer ou modifier la forme de son gouvernement »2.

  • 3  Voir F. H. VAN DER BURG et H. BOELS, Tweehonderd jaar rechten van de mens in Nederland, Leyde, 1995 (...)

3En ce début de 1795, les événements se succèdent à un rythme rapide. Le stadhouder et sa famille s'enfuient en Angleterre. Les révolutionnaires s'emparent du pouvoir dans tout le pays. Les administrations provinciales régénérées proclament, en signe de l'heureuse révolution, des « Déclarations des droits de l'homme et du citoyen », qui s'inspirent des Déclarations françaises de 1789 et de 17933.

4Le 16 mai 1795 est ratifié le traité de La Haye, très désavantageux pour la République batave, surtout du point de vue financier. Dans ce traité, la France reconnaît l'indépendance de son alliée. Indépendance relative, car la République batave est enchaînée à la France en raison de l'(énorme) indemnité financière qui lui est imposée. Mais aussi des troupes qu'il lui faut entretenir et des sacrifices de territoires auxquels elle est contrainte.

  • 4  Tous les hommes de vingt ans et plus avaient le droit de vote, excepté les mendiants et tous ceux q (...)

5L'assemblée des États généraux, eux aussi « révolutionnés » décide que, d'ici peu, le peuple élira une Assemblée nationale, qui aura pour tâche de concevoir une constitution pour la jeune République. Cette constitution devra fonder l'État unitaire et abandonner définitivement l'ancienne structure où dominaient des provinces plus ou moins souveraines. En attendant la réalisation du nouvel acte constitutionnel, c'est à l'Assemblée nationale que reviendra l'administration de la République batave. Pour la première fois dans l'histoire de la Hollande se tiennent des élections démocratiques4. Le 1er mars 1796, l'Assemblée nationale, composée de 126 députés, entre officiellement en fonction dans son palais de la Haye.

  • 5  L. De Gou, De staatsregeling van 1798. Bronnen tot de totstandkoming, La Haye, 1988-1990, 2 vol., I (...)

6Au début, la pression française sur la réalisation de la constitution se fait peu sentir et, le 1er janvier 1796, afin d'éviter tout malentendu, Noël, l'ambassadeur de France dans la République, reçoit pour instruction du Directoire de ne pas se mêler des affaires internes de la République-sœur et, donc, d'éviter d'intervenir dans le processus constitutionnel5.

Le rejet du premier projet constitutionnel

  • 6  L'histoire de l'élaboration de la première constitution batave a été amplement décrite par L. DE GO (...)

7Dans la pratique, l'Assemblée nationale batave se voit chargée d'un vaste éventail de tâches. Tant les affaires nationales de grande envergure que les futilités de second ordre y sont l'objet de discussions. Mais les lois à donner au nouveau régime y tiennent évidemment une place de choix. Les commissions constitutionnelles nommées par l'Assemblée s'y succèdent pour discuter longuement des priorités à conférer à la constitution6. Divergent surtout les conceptions sur la forme à donner à l'État unitaire. Après bien des discussions, un compromis est conclu qui ne provoque pas un enthousiasme universel. C'est sur ce compromis - un projet de constitution composé de plus de neuf cents articles - que le 8 août 1797, les citoyens actifs sont invités à se prononcer. Le manque d'enthousiasme des députés semble s'être communiqué aux électeurs, puisque le projet est rejeté à une grande majorité de voix. Parmi les 400 000 électeurs potentiels, 27 955 ont voté pour ; 108 761 ont voté contre ; le reste s'est abstenu.

  • 7  DE Gou, De staatsregeling van 1798, op. cit., I, pp. XII-XV.

8Cet échec est aussi une déception pour Paris, qui avait clairement laissé entendre combien il lui importait que le projet soit accepté. C'est que le Directoire parisien était convaincu que la mise en place rapide d'une constitution était nécessaire pour rendre sa stabilité à la République batave. De plus, à Paris, on est persuadé qu'une République-sœur, dépourvue de constitution ternira le prestige de la « Grande nation »7. À partir de là, le gouvernement français va donc se préoccuper de plus près de l'élaboration de la constitution batave. Tendance qui s'amplifiera après le 18 fructidor an V, quand accèdent au pouvoir des éléments plus radicaux.

La deuxième Assemblée nationale ou l'annonce d'un coup d'État

9Comme était dépassée la période d'un an et demi, qui avait été concédée à la première Assemblée pour réaliser une constitution, une nouvelle Assemblée nationale est élue qui se réunit le 1er septembre 1797. Les discussions se poursuivent ; les diverses commissions de constitution échangent leurs points de vue sans parvenir à un accord, et, d'autant moins que, plus encore qu'auparavant, radicaux et modérés se trouvent face à face.

  • 8  Id., p. XV.

10Les radicaux de l'Assemblée ne restent pas inactifs et, encouragés par le coup d'État du 18 fructidor, se demandent dès septembre 1797 s'il ne serait pas préférable d'imposer par la force une constitution. Ce groupe entretient depuis quelque temps des contacts directs et indirects avec Barras, membre prééminent du Directoire parisien. Et, il semblerait qu'en principe le Directoire n'ait pas désapprouvé l'idée d'un coup d'État, à condition certes que celui-ci ait lieu dans la dignité et le calme. Pour sa collaboration, Barras avait tout de même exigé une compensation d'un million de florins, qui serait payée plus tard par les conspirateurs, pour une part en draps, harengs et genièvre8.

  • 9  Id., p. XXX.
  • 10  L. DE GOU, « De geschiedenis van een bronnenpublicatie », in Grondwetgeving 1795-1806, Haarlem, 199 (...)

11Pendant que se prépare dans les coulisses un coup d'État, l'Assemblée se concentre sur la conduite à suivre pour réaliser la première constitution démocratique de la République. Diverses commissions se succèdent en peu de temps, mais les divisons partisanes freinent toute prise de décision. À Paris, le Directoire perd patience. Aussi, quand le 30 décembre 1797, arrive à La Haye Delacroix, le successeur de Noël, il a dans ses bagages non seulement les instructions ordinaires de son gouvernement, mais aussi un projet de constitution destiné à la République batave. Delacroix doit faire en sorte que ce « Projet d'une constitution pour la République batave » soit approuvé par l'Assemblée nationale. Le ministre des Affaires extérieures, Talleyrand avait persuadé son agent qu'il s'agissait là d'un projet réalisé par quelques membres éclairés de l'Assemblée batave9. En fait, le projet était pour une part de la main de Daunou, qui avait déjà collaboré à la réalisation de la Constitution française de l'an III. Le projet en question mêlait les articles de la constitution batave rejetée en 1797, ceux de la constitution française et quelques idées nouvelles. Ce qu'il en était vraiment, Talleyrand l'avait expressément caché, de crainte que Delacroix ne révèle, sans le vouloir, des ingérences que son gouvernement ne souhaitait pas rendre publiques10.

Le coup d'État de 1798

  • 11  H. T. COLENBRANDER, De Bataafsche republiek, Amsterdam, 1908, p. 117 ff.

12Entre-temps, les radicaux de l'Assemblée nationale avaient redoublé d'énergie et faisaient entendre leur voix dans et hors de la tribune. À la mi-décembre 1797, quarante-trois d'entre eux n'avaient pas craint de signer une déclaration où était exigé l'établissement d'un véritable gouvernement populaire par représentation, avec possibilité d'appeler les représentants élus à rendre compte de leurs actes. Ils prônaient également l'unité et l'indivisibilité de la République batave, du point de vue institutionnel et financier. Les conseils provinciaux ne conserveraient que des tâches administratives et ne disposeraient plus de leurs propres revenus. Publiée dans tous les journaux de la République avec le nom des signataires, cette « Déclaration des 43 » avait provoqué la colère de leurs adversaires modérés de l'Assemblée et réduit à néant toute chance de compromis11.

  • 12  D'après De Gou, Ducange aurait été « un agent secret redoutable sous la Terreur, un grand criminel (...)
  • 13  COLENBRANDER, op. cit., p. 120.

13À l'ambassade de France, Delacroix se souciait avant tout d'accélérer le processus d'élaboration de l'acte constitutionnel et tentait par l'intermédiaire de plusieurs canaux officiels d'imposer les points essentiels du « Projet ». Parallèlement, un autre Français, Brahain Ducange, était devenu l'interlocuteur privilégié des radicaux bataves. Ducange, un individu plutôt louche, avait été envoyé à la Haye par Barras pour surveiller Delacroix12. Contrairement à Delacroix, il parlait couramment le hollandais, ce qui était un avantage, d'autant plus que, parmi les membres de l'Assemblée, tous ne maîtrisaient pas bien le français13. Grâce à Ducange, au cours du mois de janvier 1798, les radicaux parviennent enfin à faire approuver plusieurs articles de leur constitution par Delacroix. Ce sont les « Points constitutionnels convenus » qui comprennent des éléments de la « Déclaration des 43 » mais qui s'inspirent aussi de la Constitution française de l'an III.

  • 14  Les députés modérés de l'Assemblée voyaient le fédéralisme comme inséparable de la république batav (...)
  • 15  C. ROGGE, Geschiedenis der staatsregeling voor het Bataafsche volk, Amsterdam, 1799, p. 508.

14Aux yeux des radicaux, un coup d'État, auquel le Directoire parisien a donné son accord de principe depuis quelques mois, semble alors la conséquence logique de cette approbation et la voie la plus efficace pour concrétiser les principes constitutionnels libellés sur papier. C'est ainsi que, le 22 janvier 1798, soutenus par l'armée, les radicaux de l'Assemblée nationale commettent leur coup d'État, selon un plan approuvé donc d'avance par le gouvernement français. Vingt-huit députés sont arrêtés tandis que les autres sont contraints de prêter serment contre le stadhouderat, le fédéralisme14 et l'anarchie. Onze députés refusent, tandis que vingt-huit des députés parmi ceux qui avaient prêté serment démissionnent quelque temps plus tard. Ce qui demeure de l'Assemblée nationale se baptise alors Assemblée constituante représentant le peuple batave et décide de nommer un pouvoir exécutif provisoire. Le jour même, Delacroix vient saluer la nouvelle Assemblée et est accueilli avec tous les honneurs possibles et au cri de « Vivent les Républiques ! »15

La constitution tant attendue et l'accord de la France

  • 16  Plus tard, Delacroix expliquera à Talleyrand pourquoi les Bataves n'ont pas repris le « Projet ». I (...)

15Le coup d'État est un premier pas vers la réalisation effective de la constitution. L'Assemblée constituante nomme aussitôt sept de ses membres pour constituer une commission chargée d'achever la tâche. La commission décide de mettre à profit l'œuvre entreprise par ses prédécesseurs et d'achever les travaux déjà fort avancés de la dernière commission de constitution. Le « projet d'une constitution pour la République batave », remis par Delacroix est mis de côté. Et Delacroix lui-même ne fait aucun effort pour qu'il en aille autrement16.

  • 17  Id, p. 27 ff.

16Pendant ce temps, Ducange siégeait quotidiennement dans la commission de constitution et s'était avéré si indispensable qu'on lui avait même confié la traduction en français des pièces et des lettres officielles. Significatif est le fait qu'il avait un logement à la fois à l'ambassade de France et au siège du gouvernement batave de la Haye. Chaque soir, il venait faire à Delacroix -qui, ne comprenant pas le néerlandais, « croyait tout ce qu'on voulait bien lui dire »17 - son rapport sur les progrès des activités de la commission. Cette position d'intermédiaire entre Delacroix et la commission avait conféré à Ducange un rôle essentiel. C'est grâce à lui en somme que Delacroix finit par accepter un projet qui sera présenté le 6 mars 1798 à l'Assemblée constituante. On ne sera pas surpris de savoir que ce projet de constitution contient les idées des auteurs du coup d'État du 22 janvier 1798.

  • 18  Rogge, op. cit., p. 542 ff.

17Après quelques délibérations devant l'ensemble de l'Assemblée constituante, le projet est approuvé à l'unanimité le 17 mars 1798. Delacroix est également présent à l'occasion de cet événement mémorable. Rogge le décrit de la façon suivante : « L'ambassadeur de France [...] ne put s'empêcher de partager l'approbation et l'enthousiasme général et de mêler son hourra : « Vivent les héros du 22 janvier », à ceux de « Vive la République ! » »18

18Reste à faire approuver le projet constitutionnel par les électeurs, ce qui est risqué, malgré le fait que, depuis le coup d'État, les révolutionnaires modérés avaient été brutalement évincés de leur poste. Pourtant, afin de pouvoir légitimer le coup d'État, l'Assemblée constituante a besoin de consulter le peuple souverain, ainsi qu'il est prescrit par la loi. Mais tous les efforts sont faits pour minimiser les risques d'un rejet du projet. À cet effet, le gouvernement provisoire envoie des agents un peu partout dans le pays, avec pour mission d'épurer les listes électorales, de sorte à éliminer les adversaires potentiels du nouvel ordre de choses. Autre précaution : avant de voter, chaque électeur doit publiquement prêter serment contre « le stad-houderat, le fédéralisme et l'anarchie », ainsi qu'il en était allé lors de l'entrée en fonction de l'Assemblée constituante. Cette mascarade se déroule selon les prévisions des radicaux. Aussi, le 25 avril 1798, la constitution est-elle approuvée par une grande majorité des électeurs. Le 1er mai, elle est mise en place.

La Constitution batave de 1798

19La constitution de 1798 se compose de trois parties : les principes généraux, les principes civils et politiques (72 articles) et la constitution en elle-même (308 articles). La République batave y est décrite comme un État unitaire centralisé (« Une et Indivisible », dit l'article 1), avec une séparation des pouvoirs, où prime nettement la représentation nationale : « Les trois pouvoirs d'une République bien organisée sont : 1. le pouvoir supérieur représentant ; 2.1e pouvoir exécutif ; 3.1e pouvoir judiciaire. Le pouvoir supérieur représentant repose sur le corps des représentants, élus par les citoyens actifs. Après l'élection, l'assemblée se partage en une Première et une Seconde Chambres. La Première Chambre a le droit d'initiative, la Seconde a seulement le droit d'accepter ou de rejeter les lois. Le pouvoir exécutif s'incarne dans un directoire exécutif de cinq membres. Il peut nommer des agents - des ministres - chargés de départements spécifiques. Afin d'effacer des mémoires les anciennes souverainetés provinciales et d'en prévenir la résurgence, les provinces sont transformées en départements, sont rebaptisées et redécoupées. Elles se voient chargées des seules tâches administratives. Quant à leurs dettes, elles sont réunies en une seule et unique dette nationale.

20Le suffrage est lié à des restrictions, même si est acceptée l'idée de suffrage universel. Seront électeurs les citoyens âgés de vingt ans au moins et payant des impôts. Pour le suffrage passif, est exigé que l'on sache lire et écrire ; pour le suffrage actif, cela ne vaudra qu'un an après l'introduction de la constitution. À cela s'ajoute que, pour avoir le droit de voter, tout électeur doit prêter serment contre le stadhouderat, le fédéralisme, l'aristocratie et l'anarchie.

  • 19  Dans la république des Provinces-Unies, l'Église protestante, sans avoir le pouvoir du catholicisme (...)

21En préambule à la constitution proprement dite sont énoncés les principes civils et politiques, mais aussi quelques principes généraux, comme la liberté de la presse, la liberté religieuse, la liberté d'expression, le droit de pétition, l'inviolabilité de la demeure, la protection de la propriété, etc., tandis qu'est proclamée la séparation de l'Église et de l'État19. Parmi les principes sont aussi énumérées quelques règles politiques, tout à fait accordées avec la philosophie unitaire et l'aspiration à la sécurité juridique des citoyens bataves, et selon lesquelles le droit doit être codifié. Est alors prévu de rassembler dans des codes le droit civil, le droit pénal et la procédure civile. Quelques règles fondamentales y sont aussi incluses pour ce qui est de la procédure pénale, qui trahissent l'influence des Lumières. C'est ainsi qu'il est désormais interdit de contraindre par la force un suspect à faire des aveux. De même, il est convenu que tous les jugement seront proclamés publiquement. Le droit sera mis en œuvre au nom du peuple batave.

22L'alliance étroite avec la France y est rappelée en ces termes :

23« Le peuple batave, convaincu que, grâce à leur entente mutuelle, les intérêts des Républiques française et batave seront toujours favorisés, n'établira, de son côté, aucune liaison particulière avec les peuples dont les intérêts politiques ne seraient pas conformes à la prospérité des deux nations » (article 68 des principes civils et politiques).

24La constitution elle-même prévoit que soit réalisé dans le court terme un système fiscal uniforme pour toute la République et formule les conditions auxquelles il doit répondre. Entre autres, le fait que devront être prises en compte les ressources des contribuables.

Affinités et différences entre les modèles français et batave

  • 20  On a déjà vu que la Constitution de 1798 était précédée des principes généraux et des principes civ (...)

25Lorsqu'on examine de près la Constitution de 1798, il est évident qu'elle diffère de la Constitution de l'an III tant du point de vue de la rédaction20 que du point de vue du contenu. Mais elles n'en présentent pas moins des affinités. Toutes deux reflètent en effet l'esprit du siècle et sont écrites sous l'influence de la Révolution française et de la révolution batave, elle-même marquée par le précédent français. Formulation des droits fondamentaux, application de la séparation des pouvoirs, concrétisation de l'unité et de l'indivisibilité nationale, ce sont là des éléments qui rapprochent les deux modèles. Du reste, si les révolutionnaires bataves avaient souhaité se distancier de ces idéaux, sans nul doute, le gouvernement français n'aurait jamais donné son accord.

26Mais même dans la formulation des principes sont perceptibles des écarts essentiels. Le modèle batave entre beaucoup plus dans les détails, comme le prouve l'exemple suivant. La constitution française évoque clairement et brièvement la liberté d'expression :

« Nul ne peut être empêché de dire, écrire, imprimer et publier sa pensée. Les écrits ne peuvent être soumis à aucune censure avant leur publication. Nul ne peut être responsable de ce qu'il a écrit ou publié, que dans les cas prévus par la loi. »

27Comparons avec l'article batave ayant trait au même droit :

« Tout citoyen a le droit d'exprimer ses sentiments et de les diffuser de la façon dont il l'entend, à condition que cela ne soit pas nuisible à la société. La liberté d'imprimer est sacrée, à condition que les écrits mentionnent le nom de l'éditeur, de l'imprimeur ou de l'auteur. Ceux-ci seront constamment tenus responsables de tout ce qui aura été imprimé sur des personnes privées ou sur la société en général, qui pourrait être considéré par la loi comme criminel » (article 16 des principes civils et politiques).

28Comme on l'a dit plus haut, les deux constitutions sont le produit de l'expérience vécue depuis 1789. Il n'est donc pas surprenant qu'à l'instar de la Constitution de l'an III, l'acte batave de 1798 privilégie une séparation stricte des pouvoirs, où le pouvoir législatif - en théorie, du moins - se concentre exclusivement sur le processus de législation. La Première et la Seconde Chambres bataves ont respectivement des tâches semblables à celles du Conseil des Cinq-Cents et du Conseil des Anciens. Pourtant, le modèle batave n'est pas une imitation servile, puisqu'il diffère du point de vue du mode d'élection et du nombre de députés.

29Dans la constitution batave, le pouvoir exécutif est confié à un directoire de cinq personnes, ce qui s'inspire incontestablement de la République française : « Le pouvoir exécutif est délégué à un Directoire de cinq membres ». Mais, ici aussi, la réglementation s'est néerlandisée. C'est ainsi que la constitution batave stipule que le pouvoir exécutif nommera huit agents ou ministres pour diriger les divers départements : affaires extérieures, affaires intérieures, économie, finances, éducation nationale, justice, guerre et marine.

30Dans le domaine judiciaire, également, la constitution de 1798 a adapté la loi à la tradition batave. Ainsi, et contrairement à la constitution française, l'institution du jury n'y est pas évoquée, ni celle de tribunal de cassation. Les législateurs bataves parlent seulement d'un Grand tribunal national, habilité à juger les hauts fonctionnaires.

Une voie spécifiquement batave sous contrôle français

31Ce qui précède témoigne de ce que les révolutionnaires bataves étaient trop divisés entre eux pour pouvoir réaliser la constitution dont ils rêvaient, sans aide extérieure. Bien qu'au début, la France ait laissé toute latitude aux Bataves pour qu'ils élaborent librement leurs nouvelles lois, le rejet unanime du premier projet d'août 1797 lui fit craindre le pire et l'incita à intervenir discrètement. Car il importait que la République-sœur ait l'impression d'être maître de ses affaires intérieures et que l'Europe en soit elle aussi persuadée. De là, le peu d'efforts pour imposer bon gré mal gré le « Projet d'une constitution pour la République batave ». Mais, en applaudissant à leurs initiatives, la France parvint à rallier les radicaux avant et pendant le coup d'État du 22 janvier 1798. Après le coup d'État, l'Assemblée constituante eut enfin les mains libres pour mettre au point la fameuse constitution, mais chaque étape était contrôlée et devait être approuvée par la France. Par cette fine diplomatie, les Français ont donné l'impression aux Bataves et à l'Europe que la République-sœur avait le champ libre. Que les Bataves n'aient malgré tout pas succombé à la tentation d'imiter servilement la République mère, mais conçu une constitution vraiment batave, n'a pu de ce point de vue que réjouir le gouvernement français. De la sorte, la République batave pouvait s'afficher à l'étranger comme une République réellement indépendante, alors qu'il était manifeste que c'était par la grâce du Directoire parisien qu'elle avait pu achever son acte constitutionnel.

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Notes

1 Gillet, Joubert, Lacoste, Bellegarde, Portiez.
2 H. T. Coijenbrander, Gedenkstukken der algemeene geschiedenis van Nederland, La Haye, 1905, I, p. 592.
3 Voir F. H. VAN DER BURG et H. BOELS, Tweehonderd jaar rechten van de mens in Nederland, Leyde, 1995, p. 9 ff.
4 Tous les hommes de vingt ans et plus avaient le droit de vote, excepté les mendiants et tous ceux qui étaient financièrement dépendants. Ils devaient prêter serment qu'ils accepteraient seul un gouvernement fondé sur la souveraineté populaire.
5 L. De Gou, De staatsregeling van 1798. Bronnen tot de totstandkoming, La Haye, 1988-1990, 2 vol., I, p. XI.
6 L'histoire de l'élaboration de la première constitution batave a été amplement décrite par L. DE GOU, qui se fonde sur les pièces officielles et les archives. Hetplan van constitutie van 1796, La Haye, 1975 ; Het ontwerp van constitute van 1797, 3 vol., La Haye, 1983-1985 et De staatsregeling van 1798, op. cit.
7 DE Gou, De staatsregeling van 1798, op. cit., I, pp. XII-XV.
8 Id., p. XV.
9 Id., p. XXX.
10 L. DE GOU, « De geschiedenis van een bronnenpublicatie », in Grondwetgeving 1795-1806, Haarlem, 1997, p. 26.
11 H. T. COLENBRANDER, De Bataafsche republiek, Amsterdam, 1908, p. 117 ff.
12 D'après De Gou, Ducange aurait été « un agent secret redoutable sous la Terreur, un grand criminel international qui s'était rendu coupable dans divers pays d'Europe de viol, d'escroquerie, de chantage ; il avait été complice de plus d'un crime, avait été faussaire [...] », op. cit., p. 24.
13 COLENBRANDER, op. cit., p. 120.
14 Les députés modérés de l'Assemblée voyaient le fédéralisme comme inséparable de la république batave ; ils défendaient un État unitaire, mais décentralisé. Peu nombreux étaient ceux qui désiraient conserver l'ancienne structure fédérale de la république des sept Provinces-Unies.
15 C. ROGGE, Geschiedenis der staatsregeling voor het Bataafsche volk, Amsterdam, 1799, p. 508.
16 Plus tard, Delacroix expliquera à Talleyrand pourquoi les Bataves n'ont pas repris le « Projet ». Il motivera son attitude par le fait qu'il ne souhaitait pas heurter ou freiner la commission de constitution et par sa mauvaise connaissance du néerlandais. Mais il est persuadé d'avoir « rempli, sinon la lettre, au moins l'esprit des instructions qui m'ont été données ». De Gou, op. cit., p. 28.
17 Id, p. 27 ff.
18 Rogge, op. cit., p. 542 ff.
19 Dans la république des Provinces-Unies, l'Église protestante, sans avoir le pouvoir du catholicisme en France, avait une position privilégiée.
20 On a déjà vu que la Constitution de 1798 était précédée des principes généraux et des principes civils et politiques et qu'elle n'était pas une simple énumération de droits et de devoirs, mais qu'elle donnait une série de règles politiques. Dans la constitution française de l'an III, il y a une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, comprenant 22 articles de « droits » et 9 articles de « devoirs ». Les droits fondamentaux, comme la liberté d'expression, ne s'y trouvent pas, mais sont présents dans le titre XIV de la constitution, au chapitre « Dispositions générales ».
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Pour citer cet article

Référence papier

Arthur Elias, « La néerlandicité de la constitution de 1798 », Annales historiques de la Révolution française, 326 | 2001, 43-52.

Référence électronique

Arthur Elias, « La néerlandicité de la constitution de 1798 », Annales historiques de la Révolution française [En ligne], 326 | octobre- décembre 2001, mis en ligne le 16 avril 2004, consulté le 17 avril 2014. URL : http://ahrf.revues.org/470

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Auteur

Arthur Elias

Université de Leyde, Oude Rijn 88, N. L.-2312 HH Leiden

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